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“Aucun État ni personne
n’est au-dessus de la loi” (*) |
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INTERNATIONAL COALITION AGAINST WAR CRIMINALS (
ICAWC)
La publication du rapport de la Mission d’enquête des Nations
Unies sur le conflit de Gaza est un test pour tous les États membres de l’ONU
ainsi que pour les membres du Conseil des Droits de l’Homme.
Ce rapport de 574 pages apporte les preuves que l’État
d’Israël, membre des Nations Unies, a commis des crimes de guerre et peut-être
des crimes contre l’humanité.
Tous les membres affiliés à l’ICAWC considèrent que le rapport
de la mission d’enquête conduite par le juge Richard Goldstone donne de facto
aux autorités de Gaza et au gouvernement israélien un délai tout à fait
raisonnable de six mois pour effectuer des investigations sérieuses d’une part
et définit une approche pas à pas vers la reddition de comptes d’autre part.
En tant que partie prenante de la plainte déposée auprès de la
Cour Pénale Internationale (CPI) contre le gouvernement israélien, nous
exprimons notre satisfaction quant au paragraphe 1767 qui reconnaît le problème
de l’impunité et le rôle de la CPI :
“En ce qui concerne la déclaration de l’article 12 (3) reçue
par le Bureau du Procureur de la CPI de la part de l’Autorité Palestinienne, la
Mission considère que la reddition de comptes pour les victimes et l’intérêt de
la paix et de la justice dans la région exigent qu’une décision juridique doive
être prise le plus rapidement possible par le Procureur.”
À la lumière des conclusions de l’enquête, l’ICAWC demande au
Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies d’adopter une nouvelle
résolution qui soutient la totalité du rapport de la mission d’enquête ; les
faits et recommandations ; et sa soumission aux instances appropriées, dont le
Secrétaire général de l’ONU, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.
Toute position contraire des délégations “amies d’Israël” visant à faire rejeter
tout ou partie du rapport et de ses recommandations, donnera raison à ceux qui
soutiennent que la justice internationale est un instrument politique dirigé
contre les États moins puissants. Comme elle sapera la crédibilité et la
responsabilité des États en matière de justice internationale et les mécanismes
du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.
Ce rapport documente les très graves violations du droit
humanitaire international commises par Israël, certains agissements constituant
des crimes de guerre et peut-être des crimes contre l’humanité, entre autres :
tueries délibérées, attaques délibérées contre des objectifs civils, destruction
gratuite des biens civils, attaques aveugles, l’utilisation de boucliers humains
et la punition collective de la population civile de Gaza sous forme de blocus
permanent en matière de matériaux de construction et d’aide humanitaire. Le
rapport condamne fermement les attaques visant les zones civiles d’Israël par
Hamas et autres groupes armés, attaques qualifiées de graves violations du droit
humanitaire international.
En vertu du droit international, Israël et les autorités de
Gaza ont de facto l’obligation d’enquêter sur les allégations crédibles de
violations des lois de la guerre par leurs forces armées et, si ces violations
sont avérées, d’en punir les auteurs. M. le Premier ministre Ismael Hania, a
promis à une délégation de l’ICAWC une plus grande collaboration avec toutes les
missions d’enquête, qu’elles soit nationales, régionales ou internationales.
Malgré la classification de Hamas comme organisation terroriste par l’Union
européenne, il a accepté le principe d’une enquête de l’Union européenne. Il est
donc temps de demander au gouvernement israélien de collaborer à son tour.
Enfin, l’ICAWC se rallie à la position de Human Rights Watch
: “condamner l’impunité dans les pays comme le Liberia, la République
Démocratique du Congo le Soudan, et ne pas faire de même pour Israël ne fera que
renforcer les arguments de ceux qui visent à saper la légitimité des
institutions de justice internationale qu’ils dépeignent comme un outil du
puissant contre le faible ”.
Gaza, Oslo, Paris, Genève 29/09/2009
* Déclaration de l’Union européenne lors du 60ème anniversaire
de la Convention de Genève. |
