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Bulletin n° 1
/18 janvier 2009
1 – En général
La question posée est l’accès au Juge pour faits de
crime de guerre. C’est un débat qui n’est pas nouveau,
mais qui se pose avec une acuité particulière suite à
l’agression d’Israël sur la population de Gaza.
Les voies ouvrant vers une solution sont essentiellement
diplomatiques et économiques. La voie juridique –
communication ou procédure – est importante mais doit
être utilisée dans la mesure où elle sert les deux
principales voies d’action.
La Cour Pénale Internationale reste un outil juridique
imparfait. Il est indispensable de la saisir, dans la
recherche de l’accès au Juge, mais il faut veiller dans
la communication à ne pas susciter trop d’attente de
cette juridiction, notamment en soulignant qu’il ne
s’agit que d’une toute première étape d’un processus
juridique d’ensemble. D’ailleurs, les premières plaintes
individuelles de victimes seront déposées dans la
semaine devant un juge français.
2
– La qualification
La première étape est un travail de qualification. Il
s’agit d’apporter la démonstration devant l’opinion que
l’agression israélienne sur la population de Gaza est un
crime de guerre, au sens du droit international. Il est
essentiel qu’un très grand nombre d’associations et de
juristes partagent la même analyse et le fassent savoir.
3
– L’accès au tribunal
Le but est d’obtenir l’accès à un tribunal pour faire
juger les crimes de guerre, et condamner les dirigeants
d’Israël. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité
existe et parce que c’est une étape indispensable dans
la recherche d’un tribunal. Si cette démarche n’était
pas faite, le reproche nous en serait fait par tous les
tribunaux que nous aurons à saisir.
·
Plaintes individuelles devant le juge français
Des plaintes individuelles rédigées par les familles
seront déposées dans les jours qui viennent devant les
tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres
pays européens. Le Juge national est compétent pour
enquêter sur le dommage subi par un ressortissant
national, par exemple la famille française d’une victime
palestinienne, même si le fait a eu lieu dans un autre
Etat.
La question qui se posera sera celle de l’immunité de
juridiction des responsables politiques. Le problème
s’analyse en droit européen à partir de l’arrêt Al-Adsani
/ Royaume-Uni (CEDH, 21 novembre 2001). Cet arrêt avait
reconnu le privilège d’immunité, par un vote obtenu à
une voix de majorité (9 voix contre 8) pour des griefs
de torture, mais la jurisprudence est ç faire s’agissant
de crimes de guerre, qui mettent en cause l’ordre public
international. La question posée est de savoir si
l’immunité peut interdire l’accès au Juge en cas de
crime de guerre malgré l’article 6-1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme. Mais pour demander cet
accès au Juge sur le fondement européen, il faut avoir
utilisé toutes les voies de recours, et la plainte CPI
est indispensable au moins dans cette perspective.
·
Plainte des associations devant la Cour Pénale
Internationale
La plainte devant la CPI est indispensable pour son
intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui
sortiront des procédures devant le juge national.
L’Autorité palestinienne porte plainte elle aussi, en
réunissant toutes les composantes politiques.
La Bolivie va porter plainte en tant qu’Etat (art. 14).
La plainte des associations est recevable au titre de
l’article 15.1 qui permet aux organisation non étatique
de transmettre des renseignements au Procureur aux fins
d’enquête. Nous demandons au Procureur de réviser la
position adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban
2006) pour tenir compte de la situation particulière de
la population de Gaza, fragilisée par le blocus, ne
disposant pas d’armée régulière et n’ayant aucune
possibilité de fuir. L’absence d’Etat place cette
population sous la protection des instances
internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions
spécifiques.
L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux
qui ont pris une direction effective dans la commission
des faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de
bi-nationaux, et la seconde nationalité peut ressortir
d’un des 110 Etats parties à la CPI, ce qui assure la
compétence de la CPI.
De ces éléments, il ressort que le Procureur dispose
d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.
Si le Procureur devait rejeter la requête, il serait
établi que le droit au Juge passera alors par les voies
nationales et européennes et les recours structurés en
ce sens.
4
- Pistes de travail
Le dépôt de la plainte marque le début du processus.
·
Investigations sur place
En lien avec ces démarches, trois groupes vont réunir
les informations sur place : juristes, soignants,
médecins légistes
Egalement, va partir un groupe compétent pour les
questions d’armement.
·
Preuves à constituer
Nous devons cibler notre effort sur tout ce qui établit
la réalité des crimes, en décrivant les attaques aussi
précisément que possible. L’inclinaison naturelle nous
encourage à témoigner pour les victimes, alors que
l’essentiel est d’apporter des preuves sur les
agresseurs.
Ø
Inventaire des biens détruits
Dans la guerre les objectifs doivent être militaires.
Aussi, nous devons établir la liste des objectifs non
militaires qui ont été détruits.
Ø
Armement
La question des armes utilisées est essentielle. Tous
les renseignements sont bienvenus.
Ø
Double-nationalité dans l’armée
C’est un élément déterminant de la « base raisonnable »
qui est la condition de l’enquête aux termes du statut.
Nous devons chercher à être très précis sur ce point.
Nous avons besoin de toutes les informations permettant
d’établir la réalité de la double nationalité dans
l’armée israélienne.
Ø
Analyse de la presse
Il s’agit de
recenser le plus largement les échos venant de la presse
s’agissant de faits précis qui témoignent de l’intention
criminelle. Par exemple, au début de l’agression un
ordre a été donné de lâcher un bombardement vers 11 H
30, soit à l’heure de sortie des écoles. Ces éléments
accusatoires sont de première importance. |
